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Contrat

Dispositions pratiques

Tournage vidéo:

  • Les images sont tournées avec votre accord ou celui de votre représentant.
  • Il vous est loisible de nous signaler les éléments ou les personnes qu'il ne faut pas filmer.
  • Pour des raisons de discrétion et de respect de la vie privée nous ne donnons pas les images brutes que nous nous avons tournées sans les avoir éventuellement triées pour éliminer les images tournées mais non souhaitées ou non diffusables.

Droits d'utilsation:

  • Le montage que nous livrons est totalement libre de droit en ce qui nous concerne.
  • Ceci ne voudispense pas de vérifier si les images qui ont été filmées ne touchent pas des éléments, bâtiments, personnes, etc. dont les droits seraient protégés. 

Facturation:

Nos factures sont payables au comptant à notre siège social. Tout retard de paiement entraînera une majoration de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt conventionnel de 12% l’an, et d’une indemnité forfaitaire égale à 12% des montants dus avec un minimum de 50 euros. Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture. Le défaut de paiement d'une facture rend exigible la totalité des montants dus, même non échus, sans préjudice de notre droit de suspendre l'exécution du contrat à défaut de paiement dans les 8 jours de la mise en demeure. En cas de contestation, les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et la justice de Paix du canton de Woluwé-Saint-Pierre sont seuls compétents. Le droit belge est d'application.
Paiements:
En deux étapes:
 
  • A la commande: 50% du montant total
    • 50 % restant à la mise à disposition du montage.

Sanctions:

Les droits d'utilisation du montage fournis sont libérés par le paiement total du montant dû.
En cas de non paiement dans les délais prévus dans les conditions de facturation ci-dessus, nous nous réservons le droit de déposer le montage vidéo à notre nom auprès de l'organisme officiel de dépôt des droits d'auteur (SABAM).

 

 


 

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Dernière mise à jour du site: 29/01/2012 14:01:26